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Travail et handicap : le cadre législatif français

Article

Auteur : Lucas D.


En Février 2005 est publié un texte de loi pour L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nommé également Loi « Handicap »). Ce texte marque une prise de position quand à la reconnaissance de la personne en situation de handicap en France, modifiant ainsi plusieurs dispositions du Code de l'action Sociale et des Familles, le Code de la Santé Publique, le Code du Travail, … Dans cet article, on va s’intéresser à son implication dans le secteur professionnel.


En premier lieu, la situation de handicap est définie comme suit : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art. L. 114 du code de l'action sociale et des familles). 


Le juge marteau avec des avocats du ministère de la justice, des documents d'objet travaillant sur une table Photo Premium


De manière générale, c'est la Maison Départemental des Personnes en Situation de Handicap (MDPH) qui reconnaît à travers l'expertise d'une équipe pluridisciplinaire la situation de handicap et accorde l'ouverture des droits au bénéficiaire. Ainsi la MDPH peut faire reconnaître l'individu 

« comme étant une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. » (art. L. 1.1 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la CIDPH)


La personne bénéficie alors de « l'obligation d'emploi » instituée par l'article L.55121-13 du Code du Travail. Il en est de même pour les personnes « victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire » (idem). 


En outre, les employeurs publics et privés dépassant un effectif de 20 personnes ont l'obligation légale d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs dans les trois ans après la création de l'entreprise. Dans le cas contraire , celle-ci s'expose à des sanctions financières (Article L323-8-6 Code du Travail)

Il existe cependant, pour les entreprises, un certain nombre de dispositions pour pallier à des sanctions financières sans toutefois répondre à l'obligation d'emploi (Article L323-8-1 Code du Travail). 


En 2020, Défenseurs des Droits, une Autorité Administrative Indépendante publiera un rapport faisant état des lieux de l’application de lois. Ce sera l'objet de l’article suivant. 


Source·s :

www.legifrance.gouv.fr - Accès à l'article source
www.legifrance.gouv.fr - Accès à l'article source


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Rédacteur
Lucas DOLLINGER

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