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Arrêt maladie, Affection longue durée

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Aujourd'hui nous poursuivons la série d'articles sur les Arrêts Maladies et les Affections Longues Durées en nous intéressant à l'aspect législatif avant de poursuivre semaine prochaine sur une perspective systémique de l'absence d'un salarié au sein de son entreprise. Nous nous intéresserons d'abord à la perspective de l'employeur puis, dans l'article suivant à celle du salarié.


Les éléments législatifs indiqués au cours de cet article sont issus de données en libre accès sur le site Ameli , ainsi que le site service-public.fr

Les arrêts maladies 

Un arrêt maladie est une disposition légale du Code de la Sécurité Sociale qui acte l'incapacité d'une personne à exercer ses missions professionnelles suite à un état de santé invalidant. Il ne peut excéder une durée de 6 mois. L'arrêt maladie est un document produit par un médecin, c'est aussi lui qui permet son renouvellement si nécessaire. Après un examen médical, l'arrêt doit être présenté par oral ou écrit, sous 24h,  à l'employeur ainsi qu'au régime de sécurité sociale de rattachement afin de pouvoir bénéficier d’indemnités financières, sous certaines conditions.

Ces conditions prévoient une indemnité si : 

  • Le salarié peut justifier d'au moins 150 heures travaillées au cours des 3 derniers mois. 

OU

  • D'une cotisation d'au moins 1 015x le montant du Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédent l'arrêt.  

Ces dispositions sont valables jusqu'à une durée de 6 mois après le premier jour d'arrêt. Au-delà des 6 mois, toujours sous réserve d'un avis médical, il est possible de prolonger l'arrêt maladie et ses indemnités sous les conditions suivantes : 

  • Le salarié peut justifier d'au moins 600 heures travaillées au cours des 12 derniers mois et d'une affiliation d'au moins 12 mois à un régime de sécurité sociale.

OU

  • D'une cotisation d'au moins 2030x le montant du Smic horaire au cours des 6 derniers mois.

Les Affections Longue Durée (ALD)

C'est le médecin traitant, avec l'avis du médecin conseil de la sécurité sociale, qui atteste la présence d'une ALD. Si un lien peut être établi entre l'ALD et un arrêt maladie déjà en cours, alors le salarié peut être indemnisé jusqu'à 3 ans au titre de cette ALD. Dans le cas contraire l'arrêt maladie tel que défini ci-dessus s'applique. 

Sont reconnues ALD, les affections de la liste ci-contre (Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie | service-public.fr)

De là, deux formes d’indemnisations sont possibles selon la nature de l'affection, l'une dite exonérante, l'autre non-exonérante. 

Les ALD « non exonérantes »

Il s'agit de pathologies telles que glaucome, hypothyroïdie, arthrose, épilepsie, …  pathologies dont la durée du traitement nécessite un arrêt de travail ou un traitement d'au moins 6 mois. La sécurité sociale intervient à hauteur de 65% des frais inhérents (transport, soin thermal, etc.) tout en laissant le ticket modérateur à charge du patient. Sous cette forme là, l'ALD ne peut excéder 3 ans, au-delà, le patient doit reprendre le travail de manière aménagée ou non, ou son statut sera revu vers l'invalidité.

Les ALD « exonérantes »

Il s'agit d'une affection dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Elles sont répertoriées sous le nom ALD30 complétées par la liste ALD31; il existe aussi une ALD32 pour les polypathologies.

Et après l'arrêt maladie ALD? 

A l'issue d'un arrêt maladie pour ALD, il existe deux cas de figures :

  • Statuée par le médecin du travail, l'inaptitude à la reprise de travail, soit parce que le poste ne peut être aménagé pour le salarié, soit parce que le salarié ne peut plus répondre des missions de son poste. L'employeur est alors tenu légalement de proposer un reclassement si cela est compatible avec les recommandations du médecin. Le poste doit être comparable à celui précédemment exercé et situé sur le territoire national. Si le reclassement est impossible ou si le salarié a refusé un reclassement proposé, une procédure de licenciement pour inaptitude peut être déclenchée par l'employeur. Ce dernier est tenu de justifier sa démarche auprès du salarié. 

  • Une reprise de l'emploi via des dispositifs d'accompagnement de retour à l'emploi. Cela se fait par l'intermédiaire d'une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Ce dispositif permet au salarié de mettre à jour auprès d'un professionnel de santé d'éventuelles difficultés vis-à-vis de la reprise. Ces dispositifs peuvent se mettre en place plus précocement, avec la réalisation d'un bilan de compétence, la mise en place d'une formation diplômante ou d'un accompagnement afin de définir un projet professionnel. Ils peuvent être abordés également après la reprise du poste avec trois modalités : un reclassement, un aménagement de l'activité ou la mise en place d'une reprise partielle.
    Dans ce cas de figure, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise sous 8 jours après la reprise ; du reste c'est le médecin, avec l'accord du salarié, qui pourra incomber à l'employeur les dits aménagements. En l'absence de cela, l'employeur n'est pas tenu d'aménager l'activité du salarié. 


Cette disposition à l'égard d'une visite de « pré-reprise » à la demande du salarié rend manifeste les difficultés possibles à pouvoir reprendre son emploi après une absence d'une durée importante au sein de son entreprise. Nous verrons, la semaine prochaine les conséquences et les causes des arrêts maladie pour ALD pour les employeurs.


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Rédacteur
Lucas DOLLINGER

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