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Comment le cadre du Code du Travail définit les Risques Psycho-Sociaux ?

Article

Auteur : Lucas D.

Dans la prise en charge des RPS, le Code du Travail définit des lignes de conduites.


En Septembre 2017, le Code du Travail (Article L4121-1) réinscrit l'obligation des employeurs dans la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) selon trois axes ; des actions de préventions, des actions de formation et l'obligation de moyen adapté notamment sur les question de rythme et d'environnement de travail (bruit, température, posture, etc ...). 


En Août 2014, le Code du Travail (Article 4121-3) renforce l'obligation pour les entreprises, les associations et les administrations ayant au moins un salarié de la mise en place du Document Unique (DU). Ce document à pour objectif l'évaluation des risque au sens large inhérent à chaque poste, il doit être accessible à tous salarié et à disposition de tiers étant habilité à le consulter. Une mise à jour annuelle est exigée ainsi que lors de tout changement ou tout accident de travail intervenant dans l'entreprise. 

A partir de cette évaluation, l'employeur doit répondre aux attendus susnommées ci-dessus dans les meilleurs délai. Le non-respect de cette obligation fait encourir une amende de 1500 euro en cas de contrôle de l'Inspection du Travail. 

C'est dans le cadre de ce DU que les RPS sont identifiés et que des interventions de préventions sont alors possible. Précisons cependant que l'employeur à une obligation de moyen par de résultat ; par exemple, il existe une certain nombre de professions pour lesquelles des risques sont inhérents à la pratique (par exemple pour un chauffeur routier) dans ces cas là l'employeur agira au mieux pour diminuer ces risques. 


Source·s :

www.legifrance.gouv.fr - Accès à l'article source

Lien vers article source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171001


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Rédacteur
Lucas DOLLINGER

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